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Décisions des tribunaux
A-2.1, r. 3 - Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels
Article 6
Versions de la disposition
6. Les montants des frais exigibles pour la reproduction, la transcription et la transmission de renseignements obtenus en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) sont les suivants:
1° 15 $ par dossier concernant une personne;
2° 19 $ par rapport d’accident.
Le titulaire d’un permis ou d’une immatriculation est exempté du paiement des frais visés au paragraphe 1 du premier alinéa pour l’obtention de renseignements concernant son dossier.
6. Les montants des frais exigibles pour la reproduction, la transcription et la transmission de renseignements obtenus en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) sont les suivants:
1° 14,25 $ par dossier concernant une personne;
2° 18,25 $ par rapport d’accident.
Le titulaire d’un permis ou d’une immatriculation est exempté du paiement des frais visés au paragraphe 1 du premier alinéa pour l’obtention de renseignements concernant son dossier.
6. Les montants des frais exigibles pour la reproduction, la transcription et la transmission de renseignements obtenus en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) sont les suivants:
1° 13,50 $ par dossier concernant une personne;
2° 17,25 $ par rapport d’accident.
Le titulaire d’un permis ou d’une immatriculation est exempté du paiement des frais visés au paragraphe 1 du premier alinéa pour l’obtention de renseignements concernant son dossier.
6. Les montants des frais exigibles pour la reproduction, la transcription et la transmission de renseignements obtenus en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) sont les suivants:
1° 13,25 $ par dossier concernant une personne;
2° 16,75 $ par rapport d’accident.
Le titulaire d’un permis ou d’une immatriculation est exempté du paiement des frais visés au paragraphe 1 du premier alinéa pour l’obtention de renseignements concernant son dossier.
6. Les montants des frais exigibles pour la reproduction, la transcription et la transmission de renseignements obtenus en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) sont les suivants:
1° 13 $ par dossier concernant une personne;
2° 16,50 $ par rapport d’accident.
Le titulaire d’un permis ou d’une immatriculation est exempté du paiement des frais visés au paragraphe 1 du premier alinéa pour l’obtention de renseignements concernant son dossier.
6. Les montants des frais exigibles pour la reproduction, la transcription et la transmission de renseignements obtenus en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) sont les suivants:
1° 12,75 $ par dossier concernant une personne;
2° 16,25 $ par rapport d’accident.
Le titulaire d’un permis ou d’une immatriculation est exempté du paiement des frais visés au paragraphe 1 du premier alinéa pour l’obtention de renseignements concernant son dossier.
6. Les montants des frais exigibles pour la reproduction, la transcription et la transmission de renseignements obtenus en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) sont les suivants:
1° 12,50 $ par dossier concernant une personne;
2° 16,00 $ par rapport d’accident.
Le titulaire d’un permis ou d’une immatriculation est exempté du paiement des frais visés au paragraphe 1 du premier alinéa pour l’obtention de renseignements concernant son dossier.
6. Les montants des frais exigibles pour la reproduction, la transcription et la transmission de renseignements obtenus en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) sont les suivants:
1° 12,25 $ par dossier concernant une personne;
2° 15,75 $ par rapport d’accident.
Le titulaire d’un permis ou d’une immatriculation est exempté du paiement des frais visés au paragraphe 1 du premier alinéa pour l’obtention de renseignements concernant son dossier.
6. Les montants des frais exigibles pour la reproduction, la transcription et la transmission de renseignements obtenus en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) sont les suivants:
1° 12 $ par dossier concernant une personne;
2° 15,50 $ par rapport d’accident.
Le titulaire d’un permis ou d’une immatriculation est exempté du paiement des frais visés au paragraphe 1 du premier alinéa pour l’obtention de renseignements concernant son dossier.
6. Les montants des frais exigibles pour la reproduction, la transcription et la transmission de renseignements obtenus en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) sont les suivants:
1° 11,75 $ par dossier concernant une personne;
2° 15,25 $ par rapport d’accident.
Le titulaire d’un permis ou d’une immatriculation est exempté du paiement des frais visés au paragraphe 1 du premier alinéa pour l’obtention de renseignements concernant son dossier.
6. Les montants des frais exigibles pour la reproduction, la transcription et la transmission de renseignements obtenus en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) sont les suivants:
1° 11,50 $ par dossier concernant une personne;
2° 15 $ par rapport d’accident.
Le titulaire d’un permis ou d’une immatriculation est exempté du paiement des frais visés au paragraphe 1 du premier alinéa pour l’obtention de renseignements concernant son dossier.
6. Les montants des frais exigibles pour la reproduction, la transcription et la transmission de renseignements obtenus en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) sont les suivants:
1° 11,50 $ par dossier concernant une personne;
2° 14,75 $ par rapport d’accident.
Le titulaire d’un permis ou d’une immatriculation est exempté du paiement des frais visés au paragraphe 1 du premier alinéa pour l’obtention de renseignements concernant son dossier.
6. Les montants des frais exigibles pour la reproduction, la transcription et la transmission de renseignements obtenus en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) sont les suivants:
1° 11,25 $ par dossier concernant une personne;
2° 14,50 $ par rapport d’accident.
Le titulaire d’un permis ou d’une immatriculation est exempté du paiement des frais visés au paragraphe 1 du premier alinéa pour l’obtention de renseignements concernant son dossier.
